Qu’est-ce qu’une convention territoriale globale ?
La convention territoriale globale (ctg) est une démarche pragmatique mettant les ressources de la caisse d’allocations familiales, tant financières que d’ingénierie sociale, au service du projet du territoire de la commune, de la communauté de communes ou du département.
Cette démarche vise à délivrer une offre de service complète, innovante et de qualité pour les familles. Tous les champs d’intervention de la caisse d’allocations familiales peuvent être mobilisés : petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, parentalité, logement, accès aux droits, inclusion numérique, handicap, soutien aux familles vulnérables …
Les ctg deviennent le nouveau cadre politique entre les collectivités locales et la caf pour maintenir et développer les services aux familles. Elles remplacent progressivement les contrats enfance jeunesse (cej), au fil de leur renouvellement, depuis le 1er janvier 2020.
Le contexte de la réforme
Le développement des services aux familles en matière de petite enfance existe depuis 1988, avec le contrat enfance. Puis, en 1998, le contrat temps libre pour les services en matière de jeunesse est mis en place et, en 2006, le regroupement de ces deux contrats aboutit au déploiement des contrats enfance jeunesse (cej). A cette époque, cette démarche contractuelle majeure est portée par les caf, mais se limite aux équipements petite enfance et jeunesse (eaje, laep, ram, ludothèque, alsh, séjours de vacances, formation bafa/bafd).
Après 14 ans de mise en œuvre, les modalités du cej sont logiquement requestionnées et des limites sont pointées. De cette évaluation, il ressort :
- une multiplicité et un manque d’articulation entre les sources de financement rendant l’appui global peu lisible et visible,
- une lourdeur de gestion croissante et des difficultés à prévoir les dépenses et les droits des partenaires,
- un cadre politique contractuel qui ne permet pas de dynamiser une relation partenariale globale.
Ces constats ont conduit à une réforme axée sur l’élargissement de la réflexion sur les besoins des familles, en simplifiant le soutien au développement des services aux familles par la mise en œuvre de financement bonifié.
Nouveau pacte politique entre la caisse d’allocations familiales et les communes
La ctg devient le nouveau cadre contractuel stratégique et politique entre la caisse d’allocations familiales et les collectivités territoriales depuis le 1er janvier 2020.
La ctg est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectifs de :
- définir les orientations stratégiques et d’élaborer le projet de maintien et de développement des services aux familles du territoire communale dans une approche globale transversale,
- formaliser un engagement politique plus lisible, centré sur un diagnostic partagé élargi et distinct des financements alloués. La ctg ne contient pas d’engagement financier, à l’instar du cej,
- améliorer la solvabilisation du parc existant de places d’accueil en garantissant un financement minimum garanti par place sur le secteur de la petite enfance,
- harmoniser les montants attribués : en particulier, pour les places nouvelles, le montant du bonus territoire sera fixé nationalement,
- assurer une prévisibilité budgétaire pour les gestionnaires et la caf dans la mesure où les financements sont activés lorsque les services sont créés.
Par ailleurs, les ctg constituent le vecteur pour décliner à l’échelon communal les politiques publiques portées par la branche famille. Elles s’articulent avec les schémas départementaux (schéma départemental des services aux familles, schéma directeur de l’animation de la vie sociale).
La ctg est signée sur une période de 5 ans et contient :
- un diagnostic partagé identifiant l’ensemble des caractéristiques du territoire et l’état des besoins de la population selon les thématiques retenues. A ce titre, la cellule technique régionale d’aide à la décision (ctrad) est mobilisée pour apporter des éléments de pré-diagnostic pour chaque commune,
- l’offre d’équipements existante soutenue par la commune,
- un plan d’actions précisant les objectifs de créations de nouveaux services mais aussi de maintien et d’optimisation des services aux familles existants. Le contenu peut s’enrichir progressivement dans le cadre d’une programmation pluriannuelle,
- les modalités d’évaluation et de pilotage de la démarche.
Constituant un acte politique, la ctg est signée par le directeur et le président du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales.
Pilotage du projet de territoire et coordination renforcée
Le pilotage du projet de territoire s’appuie sur cette coordination, qui constitue un outil facilitateur d’accompagnement du développement et de la qualité de l’offre d’accueil.
L’engagement dans la démarche ctg est l’occasion pour la commune de s’interroger sur la pertinence des coordinations existantes et de déployer ou de redéployer les postes sur l’animation de la démarche ctg.
La stratégie déployée par la caf du Val-de-Marne
En 2020, le passage au nouveau dispositif a concerné le conseil départemental et 6 communes. Puis en 2021, 3 nouvelles communes ont intégré ce dispositif.
Au 31 décembre 2022, 70 % des communes seront couvertes par une ctg car 24 nouvelles communes en ont pu en élaborer une au cours de l’année. La démarche se poursuivra en 2023.