Pensions alimentaires : zoom sur l’intermédiation financière

Depuis le 1er octobre 2020, la caf et la msa proposent ce nouveau service aux parents séparés qui sont concernés par la pension alimentaire.
Date : 13 octobre 2020
Auteur : Service Communication de la CAF du Val-de-Marne
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Les deux organismes pourront devenir l’intermédiaire entre les deux parents : ils collecteront la pension auprès du parent qui doit la payer (le parent « débiteur ») et la verseront tous les mois au parent qui doit la recevoir (le parent « créancier »).

 

Qui peut la demander ?

Ce service est proposé depuis le 1er octobre 2020 aux parents séparés, uniquement en cas de pension alimentaire non payée ou partiellement payée.

Les parents qui souhaitent accéder à ce service doivent avoir un titre exécutoire indiquant le montant de la pension alimentaire : jugement du tribunal judiciaire, titre exécutoire de la caf ou de la msa, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire. Ils n’ont pas besoin de l’accord de l’autre parent pour demander l’intermédiation financière.

L’accès à l’intermédiation financière sera étendu à partir du 1er janvier 2021 : tous les parents séparés pour lesquels une pension alimentaire a été fixée pourront y accéder, même sans aucun problème d’impayé. Il suffira que la pension pour le ou les enfant(s) soit fixée dans un titre exécutoire, sans aucune autre condition.

 

SeparationPourquoi ce nouveau service ?

La séparation constitue toujours un bouleversement dans la vie d’une famille. Lorsqu’il y a des enfants, cet événement est l’un de principaux motifs de fragilisation de la cellule familiale. Le bien-être de l’enfant, souvent étroitement lié au versement d’une pension alimentaire, est au cœur des préoccupations des parents séparés ou en cours de séparation.

A la suite du grand débat, le président de la république et le premier ministre ont affirmé l’engagement du gouvernement à créer un service public de versement des pensions alimentaires. La mission d’intermédiation financière a été confiée à la structure de la caf et de la msa dédiée aux pensions alimentaires : l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (aripa).

Les principaux objectifs de ce nouveau service :

  • Soulager les familles en difficulté et protéger de manière durable les personnes ayant déjà fait face à un impayé de pension alimentaire ;
  • Apporter de la sérénité à toutes les autres et permettre à tous les parents qui le souhaitent de s’affranchir du souci du paiement de la pension alimentaire ;
  • Permettre à l’ensemble des familles de se concentrer sur l’éducation et le développement de leurs enfants.

 

Qu’est-ce qui change ?

L’intermédiation financière existe déjà depuis le 1er janvier 2017 mais peut être mise en place par la caf uniquement sur décision d’un juge aux affaires familiales pour protéger les personnes victimes de violences ou menaces de la part de leur ex-conjoint. Le but initial était de limiter les contacts entre les parents confrontés à des violences ou des menaces (sur eux-mêmes ou sur leurs enfants), tout en conservant le paiement de la pension alimentaire due. A partir du 1er octobre 2020 l’offre est élargie : il n’y a plus d’obligation de s’adresser à un juge ni d’être victime de violences ou de menaces pour y accéder.

 

Quels sont les avantages de l’intermédiation financière ? Pourquoi en parler aux usagers ?

Pour les parents qui bénéficient de la pension alimentaire (les parents « créanciers »), l’intermédiation financière :

  • permet de prévenir et d’éviter des tensions ou conflits avec l’autre parent et facilite ainsi l’éducation et le développement des enfants,
  • sécurise chaque mois le versement de la pension alimentaire,
  • réduit le risque de pension alimentaire impayée ou partiellement payée.

En cas d’impayé, la caf demande à l’autre parent de régulariser son paiement rapidement. Si ce n’est pas fait, elle engage rapidement et gratuitement des procédures adaptées pour récupérer l’ensemble des sommes et les reverser au parent créancier.

Pour les parents qui versent la pension alimentaire (les parents « débiteurs »), l’intermédiation financière :

  • permet de prévenir et d’éviter des tensions ou conflits avec l’autre parent et facilite ainsi l’éducation et le développement des enfants,
  • sécurise le paiement de la pension : avec le virement automatique (possible à partir de 2021), plus besoin d’y penser tous les mois,
  • évite de devoir rembourser une somme importante d’argent à l’autre parent si la pension n’a pas été payée.

 

Concrètement, comment les parents pourront la demander ?

  • Pour les parents qui sont allocataires de la caf

Tous les allocataires qui ont un dossier de recouvrement des pensions alimentaires en cours avec la caf sont éligibles à l’intermédiation financière. Ils n’ont aucune démarche à effectuer, la caf les contactera une fois que l’ensemble des pensions auront été récupérées pour leur proposer d’être leur intermédiaire pour le versement des pensions à venir.

Les allocataires concernés par un impayé mais qui n’ont pas de dossier de recouvrement en cours doivent compléter une demande en ligne sur caf.fr : espace « Mon Compte » > Simuler ou demander une prestation > Les enfants > Allocation de soutien familial, intermédiation et aide au recouvrement des pensions alimentaires.

Ils pourront transmettre directement en ligne leurs pièces justificatives, sans avoir besoin d’envoyer un courrier.

  • Pour les parents qui ne sont pas allocataires

Tous les parents concernés par un impayé peuvent télécharger un formulaire sur caf.fr, même s’ils ne sont pas allocataires : rubrique « Mes services en ligne » > Faire une demande de prestation > La séparation et le décès.

Ils devront le compléter et l’adresser à la caf de leur département par courrier avec les documents justificatifs obligatoires.

Pour plus d’informations, tous les parents séparés peuvent appeler le 0821 22 22 22 (0,06 €/min + prix d’un appel) ou se rendre sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr.

 

Quelques chiffres nationaux

  • En France, 23 % des familles sont monoparentales (soit près d’un quart des familles).
  • 426 000 séparations sont dénombrées chaque année, dont la moitié concerne des couples avec au moins un enfant mineur (soit 380 000 enfants mineurs concernés par an).
  • Environ 900 000 à 1 million de parents bénéficient d’une pension alimentaire.

Entre 30 et 40 % des pensions alimentaires sont totalement ou partiellement impayées alors qu’elles représentent 18 % des ressources des familles monoparentales.

 

Pour en savoir + :
Le support de présentation de l’intermédiation financière pour les partenaires : Présentation-intermediation-financiere-partenaires