Au 1er décembre 2023, une nouvelle aide à destination des victimes de violences conjugales est mise en application.

S’éloigner du partenaire violent pour se protéger

La création de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales est issue d’une proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales qui a été adoptée à l’unanimité le 28 février 2023 (loi n°2023-140 du 28 février 2023).

Sous forme d’appui financier, cette nouvelle aide doit permettre à une victime de violences conjugales de prendre de la distance physique avec l’auteur des violences et constitue ainsi une première réponse pour organiser son départ.

Elle est versée par la caf à toute personne (homme ou femme, sans limite d’âge, avec ou sans enfant, allocataire ou non) victime de violences datant de moins de 12 mois à la date de la demande et attestées par un document : dépôt de plainte, ordonnance de protection, signalement au procureur de la République.
Elle peut être en couple (marié, pacsé ou union libre) ou déjà séparée du partenaire violent sous réserve que les violences aient eu lieu moins d’un an avant la demande.

Modalités de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales

L’attribution de l’aide n’est pas soumise à conditions de ressources. Cependant, le montant de l’aide sera calculé en fonction des revenus du demandeur ainsi que sa composition familiale.

La loi prévoit deux modes de versement :

• Aide non remboursable si les ressources sont inférieures l’assiette ressources fixée (supérieure à 1,5 fois le SMIC) ;
• Prêt sans intérêt si les ressources sont supérieures à l’assiette ressources. Dans ce deuxième cas, la justice peut condamner l’auteur des violences à le rembourser.

Pour plus d’informations

• La rubrique dédiée sur caf.fr
• Le flyer d’informations à l’attention des professionnels et des partenaires

A noter :

Engagée dans la lutte contre les violences, la caf du Val-de-Marne a mis en place au niveau local, en septembre 2020, une permanence juridique à destination des victimes, en partenariat avec le centre d’information sur les droits des femmes et des familles du Val-de-Marne (cidff94). Cette permanence gratuite, sur rendez-vous, est assurée par les professionnels du cidff et se tient sur le site de Créteil, le mercredi de 9h00 à 16h00.