La politique de contrôle de la Caf : assurer le juste droit

La politique de contrôle des Caf favorise tout autant l'accès aux droits que la lutte contre la fraude. Elle vise ainsi à préserver le système de solidarité en garantissant le versement juste, rapide et régulier des droits des allocataires. Axes prioritaires : le déploiement d'une logique de prévention et le renforcement de la détection des fraudes.
Date : 31 janvier 2019
Auteur : Service Communication de la CAF du Val-de-Marne
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La politique de contrôle de la Caf peut se résumer à travers trois messages clés :

  • La politique de contrôle de la Caf vise le juste droit : les contrôles font partie de la gestion des droits ;
  • La politique de contrôle est efficace : les contrôles sont nombreux et bien ciblés ;
  • Il faut déclarer ses changements de situation à la Caf pour éviter des indus et des rappels.

La réglementation des prestations gérées par les Caf peut apparaître comme complexe. Les droits versés varient en fonction de la situation familiale, de la situation professionnelle ainsi qu’en fonction des ressources des allocataires. Le nouveau calcul de leurs droits peut conduire à des erreurs faites par les allocataires ou du fait du traitement des dossiers par la Caf.

 

Erreurs de déclaration ou de traitement du dossier, quelles conséquences ?

On dégage trois types d’erreurs sur les dossiers :

  • Les rappels : ce sont des sommes d’argent que les Caf doivent aux allocataires. C’est quand l’allocataire ne bénéficie pas de toutes les aides auxquelles il a droit, ou que la Caf a fait une erreur. Résultat : la Caf verse la somme d’argent due à l’allocataire.
  • Les indus : ce sont des sommes d’argent trop perçues par les allocataires. Il s’agit d’une erreur qui peut être involontaire de la part de l’allocataire : un oubli, une mauvaise déclaration, … Résultat : l’allocataire doit rembourser le trop-perçu à la Caf.
  • Les fraudes : ce sont des sommes d’argent trop perçues par les allocataires suite à une fausse déclaration ou une omission délibérée. Il s’agit d’une erreur volontaire. Les indus sont qualifiés de frauduleux quand une omission dure dans le temps ou est répétée, ou que l’allocataire déclare de fausses informations intentionnellement. Résultat : l’allocataire doit rembourser le trop-perçu à la Caf et est sanctionné par des avertissements ou des pénalités. Dans les cas les plus graves, une plainte est déposée.

 

Les contrôles : par qui ? Par quels moyens ?

Controleurs-CafLes contrôleurs de la Caf du Val-de-Marne sont des agents assermentés devant le Tribunal d’Instance et titulaires d’une carte professionnelle. Ils sont agréés par le Directeur général de la Caisse nationale des Allocations familiales à l’issue d’une formation qualifiante nationale en alternance.

Une charte du contrôle sur place définit le cadre dans lequel s’inscrit le contrôle sur place, les objectifs qu’il poursuit, ainsi que ses modalités.

Les contrôleurs s’assurent de l’exactitude des informations fournies par les allocataires dans le cadre de la recherche du juste droit. Ils sensibilisent, informent et orientent également les allocataires en fonction de leur situation.

Afin d’optimiser leurs contrôles, ils peuvent à accéder à toute une gamme d’informations relatives à la situation des allocataires :

  • L’accès aux informations et données des partenaires des Caf : Pôle Emploi, DGFIP, Cpam, etc.
  • L’accès à des portails tels que le fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), le Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS), la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), etc.
  • Le droit de communication : les contrôleurs peuvent accéder aux informations et données des organismes privés tels que employeurs, fournisseurs d’énergie, banques, etc.

Il existe plusieurs types de contrôles :

  • Les contrôles automatisés : des institutions, comme Pôle Emploi et la Direction des finances publiques par exemple, partagent leurs informations avec les Caf (revenus, allocations chômage,…). Ces contrôles sont transparents pour les allocataires puisqu’ils ne sont pas sollicités.
  • Les contrôles sur pièces : les Caf réclament des pièces justificatives aux allocataires pour vérifier l’exactitude des informations déclarées. Elles sont ensuite comparées avec celles détenues par d’autres organismes. Ces contrôles sont assurés par des techniciens de la Caf.
  • Les contrôles sur place : les contrôleurs de la Caf se rendent au domicile des allocataires pour vérifier leur situation réelle.


Contrôle et lutte contre les fraudes : les résultats 2017 de la Caf du Val-de-Marne

La Caf du Val-de-Marne fait partie du Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) aux côtés de partenaires comme l’Urssaf, Pôle emploi, les services de police et de gendarmerie. Ce comité se réunit tous les trimestres afin d’affiner encore plus précisément la lutte contre la fraude aux prestations sociales dans le Val-de-Marne.

L’équipe dédiée à la lutte contre la fraude, à la Caf du Val-de-Marne, est composée d’une Responsable, de son adjointe, d’un référent contrôle sur place, de 13 contrôleurs assermentés et de 6 techniciens fraude. Le Directeur adjoint prend en charge la direction de ce groupe.

 

Le contrôle

  • En 2017, plus d’un allocataire sur deux a été contrôlé au moins une fois, et près de 1,02 million de contrôles effectués :
  • 902 100 contrôles automatisés en relation avec d’autres organismes ;
  • 120 476 sur pièces ;
  • 2 150 contrôles sur place, qui ont permis de détecter  et de régulariser 4 237 142 euros (2 983 988 euros d’indus et 1 253 154 euros de rappels).
  • En ce qui concerne le contrôle sur place, 49 % des contrôles lancés à la demande des agents de la Caf aboutissent à un indu, 40 % à un rappel. 62 % des enquêtes ont abouti à une régularisation avec ou sans impact financier, 24 % à une suspicion de fraude et 3 % à une suspension des droits pour obstacle au contrôle. Les 11 % restants sont des contrôles qui ont constaté l’entière conformité du dossier au regard de la situation réelle de l’allocataire.

 

La lutte contre la fraude

  • 492 fraudes qualifiées
  • 3 493 466 euros de préjudice financier
  • 263 pénalités fixées pour un montant total de 222 000 euros
  • 168 avertissements prononcés
  • 61 poursuites pénales engagées (dépôts de plainte)
  • Origines de la détection de la fraude : 27 % de signalements des partenaires du CODAF, 46 % du datamining, 27 % par des techniciens de la Caf.

A noter : la nature des sanctions engagées est décidée en fonction du montant du préjudice et du barème de pénalités fixé par le Code de Sécurité sociale (art.R114-10 à R114-14)