Pilotée par la branche Famille, cette agence de recouvrement assure :
- l’information du public via le nouveau site www.pension-alimentaire.caf.fr, proposant des informations complètes et gratuites sur la séparation, les formulaires de demandes et un outil d’aide à l’estimation des pensions alimentaires en fonction de la situation du parent débiteur,
- l’information du public via un numéro de téléphone unique (0821 22 22 22). Cette plate-forme téléphonique a vocation à délivrer exclusivement de l’information générale au profit des nouveaux publics intéressés par le dispositif. Les personnes déjà bénéficiaires de l’Allocation de soutien familial (ASF) ou de l’aide au recouvrement de pensions alimentaires contactent directement leur Caf pour la gestion de leur dossier,
- la gestion et le versement de l’ASF recouvrable et de l’ASF complémentaire,
- le recouvrement des impayés de pensions alimentaires auprès du parent débiteur,
- l’accompagnement des personnes concernées par une séparation (information générale, séances d’information collectives « Parent après la séparation », offre d’accompagnement individualisé).
A la Caf du Val-de-Marne, l’accompagnement des familles se met en œuvre par :
- L’offre de service de la médiation familiale,
- Les missions du travail social auprès des familles allocataires,
- L’orientation vers les services associatifs de médiation familiale,
- Les séances d’information collective « Parents après la séparation ». Animées par des professionnels de la Caf et partenaires, ces séances se mettront progressivement en place à partir de septembre 2017. Elles aborderont :
– les aspects psychologiques de la séparation,
– les responsabilités parentales et le rôle de chacun des parents,
– les conséquences de la séparation sur les parents et les enfants,
– les informations et lieux ressources en proximité.
Garanties contre les Impayés de Pensions Alimentaires (GIPA)
Rappel du dispositif :
Depuis le 1er avril 2016, cinq mesures législatives et réglementaires ont été mises en place avec le dispositif des Garanties contre les Impayés de Pensions Alimentaires (GIPA).
La branche Famille déploie également, un volet «accompagnement des parents confrontés à une séparation», avec notamment la mise en œuvre partenariale de séances d’information collective «Parents après la séparation».
Contenu des mesures :
Création d’une Asf complémentaire pour les bénéficiaires de pension alimentaire acquittée intégralement et inférieure au montant de l’Asf. L’Allocation est donc versée en complément de la pension pour obtenir un montant équivalent à celui de l’Asf.
Modification de la procédure de paiement direct : la période d’arriérés de pension alimentaire recouvrables est prolongée à 24 mois, contre 6 auparavant. La procédure de recouvrement, quant à elle, intervient désormais sur une durée de 24 mois au lieu de 12 auparavant.
Modification de la condition de défaillance du débiteur ouvrant droit à l’Asf qui est portée à 1 mois au lieu de 2. Cela permet d’élargir le champ d’application du dispositif d’Asf dans la mesure où les créanciers percevant une pension alimentaire un mois sur deux pourront également y prétendre.
Transmission des informations relatives au débiteur : contrairement au dispositif qui prévoyait la transmission au créancier, par la Caf, des informations relatives à la situation du débiteur, il est prévu désormais la possibilité de transmission de ces informations aux juges aux affaires familiales (Jaf), en vue de faciliter les démarches du créancier en fixation ou modification de pension alimentaire.