La convention territoriale globale (ctg) est une démarche pragmatique qui vise à mettre les ressources de la caisse d’allocations familiales, tant financières que d’ingénierie sociale, au service du projet du territoire de la commune, de la communauté de communes ou du département, afin de délivrer une offre de service complète, innovante et de qualité pour les familles. Tous les champs d’intervention de la caf peuvent être mobilisés : petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, parentalité, logement, accès aux droits, inclusion numérique, handicap, soutien aux familles vulnérables…
Le contexte de la réforme
Le développement des services aux familles en matière de petite enfance existe depuis 1988, avec le contrat enfance, puis en 1998, a été mis en place le contrat temps libre pour les services en matière de jeunesse et, en 2006, le regroupement de ces deux contrats a abouti au déploiement des contrats enfance jeunesse (cej), démarche contractuelle majeure portée par la caisse d’allocations familiales, mais limités aux équipements petite enfance et jeunesse (eaje, laep, ram, ludothèque, alsh, séjours de vacances, formation bafa/bafd).
Cependant, après 14 ans de mise en œuvre, les modalités du cej sont logiquement requestionnées et des limites sont pointées ; de cette évaluation, il ressort :
- une multiplicité et manque d’articulation entre les sources de financement rendant l’appui global peu lisible et visible,
- une lourdeur de gestion croissante et difficultés à prévoir les dépenses et les droits des partenaires,
- un cadre politique contractuel qui ne permet pas de dynamiser une relation partenariale globale.
Ces constats ont amené à une réforme axée sur l’élargissement de la réflexion des besoins des familles sur les différents champs de la caisse d’allocations familiales, en simplifiant le soutien au développement des services aux familles par la mise en œuvre de financement bonifié.
Nouveau pacte politique entre la caf et les communes
La ctg devient le nouveau cadre contractuel stratégique et politique entre la caf et les collectivités territoriales, depuis le 1er janvier 2020.
Cette démarche stratégique partenariale a pour objectifs de :
- définir les orientations stratégiques et d’élaborer le projet de maintien et de développement des services aux familles du territoire communale dans une approche globale transversale,
- formaliser un engagement politique plus lisible centré sur un diagnostic partagé élargi et distinct des financements alloués. La ctg ne contient pas d’engagement financier, à l’instar du cej,
- améliorer la solvabilisation du parc existant de places d’accueil en garantissant un financement minimum garanti par place sur le secteur de la petite enfance,
- harmoniser les montants attribués : en particulier, pour les places nouvelles, le montant du bonus territoire sera fixé nationalement,
- prévisibilité budgétaire pour les gestionnaires et la caf puisque les financements sont activés lorsque les services sont créés.
Par ailleurs, les ctg constituent le vecteur pour décliner à l’échelon communal les politiques publiques portées par la branche famille. Elles s’articulent avec les schémas départementaux (schéma départemental des services aux familles, schéma directeur de l’animation de la vie sociale).
La ctg est signée sur une période de 5 ans et contient :
- un diagnostic partagé identifiant l’ensemble des caractéristiques du territoire et l’état des besoins de la population selon les thématiques retenues. La ctrad sera mobilisée pour apporter des éléments de pré-diagnostic pour chaque commune,
- l’offre d’équipements existante soutenue par la commune,
- un plan d’actions précisant les objectifs de créations de nouveaux services mais aussi de maintien et d’optimisation des services aux familles existants. Le contenu peut s’enrichir progressivement dans le cadre d’une programmation pluriannuelle,
- les modalités d’évaluation et de pilotage de la démarche.
Constituant un acte politique, la ctg sera signée par le directeur et le président du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales.
Le pilotage du projet de territoire s’appuie sur une coordination renforcée
Cette coordination est un outil facilitateur d’accompagnement du développement et de la qualité de l’offre d’accueil.
L’engagement dans la démarche ctg est l’occasion pour la commune de s’interroger sur la pertinence des coordinations existantes et de déployés ou de redéployés les postes sur l’animation de la démarche ctg.
La stratégie déployée par la caf du Val-de-Marne
Au cours de l’année 2019, la caisse d’allocations familiales a proposé à chaque commune et au conseil départemental de présenter les orientations de la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022. Ces rencontres ont également été l’occasion de présenter la démarche de la ctg.
En 2020, le passage au nouveau dispositif a concerné le conseil départemental et six communes.
LE PLAN REBOND PETITE ENFANCE
Le plan de rebond petite enfance, qui vise divers types de structures, s’organise en quatre mesures. Pérennes ou non, elles visent à la fois l’accueil collectif et l’accueil individuel afin de favoriser la diversité des modes de garde sur les territoires ; des territoires eux-mêmes diversifiés.
Mesure 1 : soutenir les crèches fragilisées par la crise sanitaire
- Des remises d’indus : remise partielle des sommes trop versées par les caf au 1er semestre 2020 au titre de la prestation unique de service (psu), ainsi que l’étalement des paiements sur plusieurs années.
- Des aides ciblées via le fonds publics et territoires pour les crèches les plus fragilisées.
Mesure 2 : encourager l’investissement pour la création de nouvelles places
- Majoration significative du barème du plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant (piaje) pour tous les projets de crèches bénéficiant de la psu, déposés ou décidés en 2021. Selon les caractéristiques du projet et du territoire, le montant de l’aide maximale passera de 17 000 € à 22 500 € par place.
- Majoration de 7 000 € par place pour tous les projets en quartier politique de la ville (qpv).
Mesure 3 : diminuer le reste à charge en fonctionnement des collectivités pour les places de crèches dans le cadre des conventions territoriales globales
Majoration pérenne du bonus territoire :
- + 500 € par place et par an pour chaque place nouvelle,
- + 400 à 800 € en fonction des caractéristiques du territoire, pour les places existantes.
Mesure 4 : encourager le développement des maisons d’assistants maternels
Les mam répondent aux attentes des parents et des professionnels, en proposant une solution hybride de l’accueil individuel. A ce titre, elles nécessitent un accompagnement spécifique, en particulier dans la phase de démarrage. Il s’agit ici d’un soutien en investissement :
- Immobilier : les projets de mam bénéficieront du piaje au même titre que les micro-crèches paje,
- Mobilier : toutes les mam (nouvelles ou avec un projet d’extension) bénéficieront de l’aide au démarrage, quel que soit leur lieu d’implantation.
Focus sur l’appel à manifestation d’intérêt « Accueil pour tous »
Piloté par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, en étroite collaboration avec la cnaf, l’appel à manifestation d’intérêt « Accueil pour tous » vise à expérimenter sur 10 territoires parmi les plus déficitaires en places, des projets permettant un accès le plus large possible aux modes d’accueil pour les enfants issus de familles pauvres.
Ses ambitions :
- Redynamisation de la création de places d’accueil ;
- Égalité d’accès à un mode d’accueil ;
- Innovation et expérimentation.
Le plan de rebond petite enfance sera notamment mis au service des 10 territoires retenus dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt. Les caf joueront ainsi un rôle central dans l’accompagnement de ces territoires les plus déficitaires en mode d’accueil.
Pour aller plus loin sur l’appel à manifestation d’intérêt petite enfance:
Pour en savoir + sur le plan rebond, rendez-vous sur caf.fr, espace partenaires : https://www.caf.fr/partenaires/famille-et-petite-enfance/plan-rebond-2021