Zoom sur le contrôle des équipements et structures d’action sociale

Inhérent aux missions de la Branche famille, le contrôle des équipements et services financés par la Caf au titre de l’action sociale permet de garantir une juste utilisation des fonds publics.
Date : 8 mars 2018
Auteur : Service Communication de la CAF du Val-de-Marne
Regards

Ces contrôles assurent une rigueur de gestion indispensable, compte tenu des enjeux financiers et de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques.

Ils constituent la contrepartie d’un système déclaratif, en permettant de détecter les transmissions de données erronées. Aussi, il permet de repérer les justes droits, d’ajuster le financement et de mettre en œuvre des mesures correctives, et des procédures de conseils et d’accompagnement afférents à la réglementation en vigueur.

Les contrôles des équipements sociaux participent ainsi à l’optimisation du fonctionnement de structures et de services aux familles. A cette fin, la Caf du Val-de-Marne mobilise des conseillers territoriaux pour accompagner et suivre la mise en œuvre des recommandations notifiées par les contrôleurs aux gestionnaires d’équipements sociaux.

 

Les objectifs des contrôles des équipements sociaux

  • s’assurer de la fiabilité des données fournies et du respect des engagements contractés par les partenaires,
  • vérifier la bonne destination des fonds et la qualité du service,
  • contribuer à la mise en place d’actions de prévention, de conseil et d’accompagnement, au regard d’éléments règlementaires incompris ou peu maîtrisés ou encore pour participer à l’optimisation du fonctionnement des équipements.

Ils peuvent porter sur les 3 derniers exercices des droits et peut aussi porter un nouvel éclairage quant à la viabilité d’un projet, et à la pérennité d’une structure.

Déclinés dans un plan de contrôle annuel (de 70 à 80 contrôles annuels), les contrôles se déclinent en plusieurs étapes.

En premier lieu, une lettre de notification est adressée au représentant légal de l’équipement au minimum 15 jours avant la date de contrôle sur place. Cette lettre précise l’objet du contrôle, la période contrôlée ainsi que les documents et justificatifs utiles au contrôle.

Puis le contrôle se déroule sur place ; il permet ainsi au contrôleur de vérifier la qualité des données transmises. Les recherches d’informations portent principalement sur les éléments nécessaires au versement des aides de la Caf et à la vérification de l’offre de service.

Certaines vérifications, telles que la réalité du service rendu, la fréquence et la durée d’utilisation peuvent amener le contrôleur à solliciter directement les usagers de l’équipement. Dans ce cas, l’usager et le partenaire sont informés de la démarche par courrier.

En dernier lieu, un rapport de contrôle est rédigé et quatre conclusions sont envisageables :

›  Un  avis de conformité,

›   Un avis de conformité avec réserves,

› Un avis de non-conformité avec ajustement financier de type indu/rappel,

› Un avis de non-conformité  avec ajustement financier de type indu/rappel et réserves. La non-conformité porte sur le droit et signifie que le montant versé est modifié.

Les  réserves indiquent que certains points de l’organisation ou du fonctionnement sont à revoir. Dans ce cas, des préconisations et/ou des demandes d’actions correctives sont émises par le contrôleur.

Une lettre d’observations est systématiquement adressée au représentant légal de la structure contrôlée. Le partenaire dispose d’un délai d’un mois à compter de cet envoi pour apporter des précisions et échanger avec le contrôleur quant au contenu du rapport de contrôle. A l’issu de cette période contradictoire, le directeur de la Caf notifie sa décision au représentant  légal de la structure contrôlée. Cette décision a valeur de décision administrative.

En conclusion, il convient de retenir que la procédure d’accompagnement est toujours privilégiée. Ainsi, le partenaire peut faire l’objet d’un accompagnement pluriannuel afin de consolider la mise en place des préconisations retenues.

 

Quelques données concernant les contrôles effectués en 2016

Sur cet exercice, la Caf du Val-de-Marne a procédé à 71 contrôles d’équipements. Ils portaient majoritairement (83%) sur la sécurisation des droits. Ces contrôles permettent de vérifier l’ensemble des paramètres de calcul des droits. Seuls les accueils de loisirs sans hébergement ont fait l’objet de contrôles thématiques.

Le plan 2016 est resté centré sur les équipements d’accueil du jeune enfant (59), avec une ouverture vers des structures telles que les lieux d’accueil enfants parents, les contrats d’accompagnement à la scolarité, les services de médiation familiale, et les centres sociaux.

Le montant des droits contrôlés en 2016 étaient de plus de 11 218 330 €. Il convient de noter que le montant des rappels de plus de 74 630 € était supérieur à celui des trop-perçus de moins de 61 580 €.

Une analyse sur plusieurs exercices a confirmé une baisse tendancielle significative des impacts financiers. Ce qui confirme la qualité des données transmises et étudiées. En effet, les anomalies conséquentes sont moins fréquentes et mieux repérées lors de l’étude des droits.