La convention territoriale globale (ctg) est une démarche pragmatique qui vise à mettre les ressources de la caisse d’allocations familiales, tant financières que d’ingénierie sociale, au service du projet du territoire de la commune ou du département, afin de délivrer une offre de service complète, innovante et de qualité pour les familles.
Tous les champs d’intervention de la caisse d’allocations familiales peuvent être mobilisés : petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, parentalité, logement, accès aux droits, inclusion numérique, handicap, soutien aux familles vulnérables, etc.

Les ctg deviennent le nouveau cadre politique entre les collectivités locales et la caisse d’allocations familiales pour maintenir et développer les services aux familles. Elles remplacent progressivement les contrats enfance jeunesse (cej), au fil de leur renouvellement à compter du 1er janvier 2020.

I. Le contexte de la réforme

Le développement des services aux familles en matière de petite enfance existe depuis 1988, avec le contrat enfance, puis en 1998, a été mis en place le contrat temps libre pour les services en matière de jeunesse ; et en 2006, le regroupement de ces deux contrats a abouti au déploiement des contrats enfance jeunesse (cej), démarche contractuelle majeure portée par la caisse d’allocations familiales, mais limités aux équipements petite enfance et jeunesse (eaje, laep, ram, ludothèque, alsh, séjours de vacances, formation bafa/bafd).

Cependant, après 14 ans de mise en œuvre, les modalités du cej sont logiquement requestionnées et des limites sont pointées ; de cette évaluation, il ressort :

• Une multiplicité et manque d’articulation entre les sources de financement rendant l’appui global peu lisible et visible.
• Une lourdeur de gestion croissante et difficultés à prévoir les dépenses et les droits des partenaires.
• Un cadre politique contractuel qui ne permet pas de dynamiser une relation partenariale globale.

Ces constats ont amené à une réforme axée sur l’élargissement de la réflexion des besoins des familles sur les différents champs de la caf, en simplifiant le soutien au développement des services aux familles par la mise en œuvre de financement bonifié.

II. Nouveau pacte politique entre la caf et les communes

La ctg devient le nouveau cadre contractuel stratégique et politique entre la caisse d’allocations familiales et les collectivités territoriales dont le cej est arrivé à échéance au 31 décembre 2019 et qui ainsi, sont les premières à basculer dans ce nouveau dispositif.

La ctg est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectifs de :

• Définir les orientations stratégiques et d’élaborer le projet de maintien ainsi que de développement des services aux familles du territoire communale dans une approche globale transversale.
• Formaliser un engagement politique plus lisible centré sur un diagnostic partagé élargi et distinct des financements alloués. La ctg ne contient pas d’engagement financier, à l’instar du cej.
• Améliorer la solvabilisation du parc existant de places d’accueil en garantissant un financement minimum garanti par place sur le secteur de la petite enfance.
• Harmoniser les montants attribués : en particulier, pour les places nouvelles, le montant du bonus territoire sera fixé nationalement.
• Prévisibilité budgétaire pour les gestionnaires et la caf puisque les financements sont activés lorsque les services sont créés.

Par ailleurs, les ctg constituent le vecteur pour décliner à l’échelon communal les politiques publiques portées par la branche famille. Elles s’articulent avec les schémas départementaux (schéma départemental des services aux familles, schéma directeur de l’animation de la vie sociale).

La ctg est signée pour une période de 5 ans et contient :

• Un diagnostic partagé identifiant l’ensemble des caractéristiques du territoire et l’état des besoins de la population selon les thématiques retenues. La ctrad sera mobilisée pour apporter des éléments de pré-diagnostic pour chaque commune.
• L’offre d’équipements existante soutenue par la commune.
• Un plan d’actions précisant les objectifs de créations de nouveaux services mais aussi de maintien et d’optimisation des services aux familles existants. Le contenu peut s’enrichir progressivement dans le cadre d’une programmation pluriannuelle.
• Les modalités d’évaluation et de pilotage de la démarche.

Constituant un acte politique, la ctg sera signée par le directeur et le président du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales.

III. La stratégie déployée par la caf du Val-de-Marne

Le passage au nouveau dispositif s’effectue depuis 2020, obligatoirement pour les cej arrivés à échéance le 31 décembre 2019 et au fil des fins de cej sur les années suivantes. La ctg peut aussi être signée par anticipation après dénonciation conjointe du cej.

Ont été concernées en 2020, les communes de Charenton-le-Pont, Chevilly-Larue, Gentilly, Orly, Ormesson, Villecresnes et le conseil départemental.

Ont été concernées en 2021, les communes d’Ablon-sur-Seine, Boissy-Saint-Léger et Le Plessis-Trévise.

En 2022, 24 communes : Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, La Queue-en-Brie, Le Perreux-sur-Marne, L’Haÿ-les-Roses, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Noiseau, Périgny, Saint-Maurice, Sucy-en-Brie, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villiers-sur-Marne et Vincennes.

En 2023, les 14 dernières communes sont signataires : Alfortville, Bry-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Le Kremlin-Bicêtre, Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny, Thiais, Valenton, Villeneuve-Saint-Georges et Vitry-sur-Seine.

Ainsi toutes les communes du Val-de-Marne sont couvertes par une convention territoriale globale.